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Association Suisse du Froid
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1094 Paudex
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1001 Lausanne

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+41 58 796 33 52


Centre de formation ASF
Centre New Adoc
Croix-du-Péage 1
1029 Villars-Ste-Croix
+ d'info

+41 58 796 33 95


Le Fonds de Formation Professionnelle de l'ASF

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Règlement du Fonds de formation

Téléchargez le règlement complet du Fonds de la formation professionnel de la branche du froid

Formulaire de déclaration 2018

Formulaire de déclaration 2018

Remplissez le formulaire de déclaration pour votre entreprise

L'essentiel du règlement:

Déclaration de force obligatoire

Le 31 mars 2009, le Conseil fédéral suisse, en vertu de l'art. 60 al. 3 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle, a déclaré de force obligatoire générale le fonds en faveur de la formation professionnelle de l’ASF prévu par le règlement du 13 mars 2008.

Champ d'application

Article 4

Le fonds est valable pour toutes les entreprises ou parties d’entreprises, indépendamment de leur forme juridique, qui offrent des prestations en matière de produits et des services dans la planification, l’installation, la maintenance, le commerce et la fabrication du froid industriel, du froid commercial, du froid pour la climatisation et des réfrigérateurs comme les pompes à chaleur, etc.

Article 5

Le fonds est valable pour toutes les entreprises ou parties d’entreprises, indépendamment de leur forme juridique, qui emploient les personnes suivantes:

  • personnes titulaires d’un certificat reconnu de la formation professionnelle initiale de monteur/monteuse-frigoriste, projeteur/projeteuse en technique du bâtiment option réfrigération;
  • personnes titulaires d’un diplôme reconnu de la formation professionnelle supérieure de chef monteur-frigoriste, technicien ou technicienne ES;
  • personnes non titulaires d’un diplôme selon let. a et b ainsi que les personnes au bénéfice d’une formation élémentaire qui fournissent des prestations selon l’art. 4.

Contributions

Les contributions se subdivisent en:
Une contribution d'entreprise de CHF 200.-/année
Une contribution par personne travaillant dans l'entreprise de CHF 50.-/pers/année

N.B:
Il ne faut pas verser de contributions pour les personnes en formation.
Les entreprises comptant une seule personne ne paient que la
contribution par entreprise

Gestion du Fonds

Le comité de l’ASF est l’organe de surveillance du fonds et le gère sur le plan stratégique. Il nomme la Commission du fonds qui est l’organe dirigeant du fonds et qui le gère sur le plan opérationnel.

Arrêté d'extension

Consultez l'arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle de l’Association suisse du froid

Campagnes fédérales

Guide du froid climatique

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Froid efficace


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Modernisation des installations de réfrigération: Bénéficiez dès maintenant de subsides!

Le programme pour un froid écologique de la Fondation KliK encourage le remplacement anticipé d'installations HFC et HCFC par des installations utilisant des fluides frigorigènes naturels, réduisant ainsi les émission de gaz à effet de serre.
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Lois et Règlements

ORRChim 2019

En Suisse, les fluides frigorigènes sont réglementés par l'annexe 2.10 de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). L'un des principaux objectifs de ces dispositions est de réduire les émissions de réfrigérants appauvrissant la couche d'ozone ou qui ont un potentiel de réchauffement global élevé. L'évolution de cette ordonnance reflète l'état actuel de la technique. La dernière modification de l'annexe 2.10 de l‘ORRChim a été adoptée par le Conseil fédéral le 17 avril 2019.