Le Fonds de Formation Professionnelle

Voici un peu plus de 10 ans, l'association faîtière suisse de la branche du froid s'est dotée d'un fonds de formation professionnelle (FFP).
La loi sur la formation professionnelle prévoit depuis 2002 que les organisations du monde du travail actives dans la formation initiale, la formation continue et la tenue d'examens peuvent créer et alimenter leurs propres fonds pour encourager la formation professionnelle.
Si ce fonds est étendu (ce qui est le cas pour le FFP des métiers du froid), toutes les entreprises de la branche versent des contributions de formation à ce fonds.
L'ASF a été désignée gérante du FFP des métiers du froid pour la Suisse romande.

Les entreprises soumises au FFP de la branche du froid (voir réglement) sont dans l'obligation d'informer le gérant du fonds sur leurs activités professionnelles et sur le nombre de leurs employés soumis au fonds

Le 31 mars 2009, le Conseil fédéral suisse, en vertu de l'art. 60 al. 3 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle, a déclaré de force obligatoire générale le fonds en faveur de la formation professionnelle de l’ASF prévu par le règlement du 13 mars 2008.

Article 4

Le fonds est valable pour toutes les entreprises ou parties d’entreprises, indépendamment de leur forme juridique, qui offrent des prestations en matière de produits et des services dans la planification, l’installation, la maintenance, le commerce et la fabrication du froid industriel, du froid commercial, du froid pour la climatisation et des réfrigérateurs comme les pompes à chaleur, etc.

Article 5

Le fonds est valable pour toutes les entreprises ou parties d’entreprises, indépendamment de leur forme juridique, qui emploient les personnes suivantes:

• personnes titulaires d’un certificat reconnu de la formation professionnelle initiale de monteur/monteuse-frigoriste, projeteur/projeteuse en technique du bâtiment option réfrigération;
• personnes titulaires d’un diplôme reconnu de la formation professionnelle supérieure de chef monteur-frigoriste, technicien ou technicienne ES;
• personnes non titulaires d’un diplôme selon let. a et b ainsi que les personnes au bénéfice d’une formation élémentaire qui fournissent des prestations selon l’art. 4.

Les contributions se subdivisent en:
Une contribution d'entreprise de CHF 200.-/année
Une contribution par personne travaillant dans l'entreprise de CHF 50.-/pers/année

N.B:
Il ne faut pas verser de contributions pour les personnes en formation.
Les entreprises comptant une seule personne ne paient que la
contribution par entreprise

Le comité de l’ASF est l’organe de surveillance du fonds et le gère sur le plan stratégique. Il nomme la Commission du fonds qui est l’organe dirigeant du fonds et qui le gère sur le plan opérationnel.

Consultez l'arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle de l’Association suisse du froid